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Comment calculer le salaire de référence pour un licenciement

Indemnité légale de licenciement : comment est-elle calculé

  1. Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu : soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; soit le tiers des trois derniers mois
  2. Une fois le salaire de référence établi, il faut calculer l'indemnité de licenciement. Elle représente 1/4 du salaire de référence multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
  3. er le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convient de comparer le montant le plus élevé entre (article 1234-4 du code du travail) : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la notification du licenciement

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois. Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d'un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l'article L3123-5 du Code du travail pour l'alternance entre temps partiel et temps complet Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de.. Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois (ou la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement en cas de durée de service inférieure à 12 mois) lorsque ce mode de calcul est plus favorable au salarié Pôle emploi prend en compte les 12 mois de salaires et primes qui précèdent votre dernier jour travaillé et payé pour calculer le montant de l'allocation que vous toucherez par jour. Si le dernier jour travaillé et payé correspond au terme d'un mois civil, la période référence de calcul est constituée de 12 mois civils incluant ce mois

Salaire de référence : définition et calcu

soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement) ; soit le tiers des 3 derniers mois Aux termes de l' article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l' indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois

Comment calculer les indemnités de licenciement après un

Question liée à la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement. Dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation statue sur la question de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement lorsqu'un salarié est licencié après une période de congé maladie.. La loi ne prévoit en droit du travail que des dispositions. Le salaire de référence est fonction du salaire perçu par le salarié dans les mois qui précèdent la suspension de son contrat de travail pour maladie. L' indemnité de licenciement d'un salarié se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié Calculer l'indemnité de licenciement : comment faire ? Afin d'être plus concret, voici un exemple de calcul de l'indemnité légale de licenciement avec et sans la réforme. Exemple : Un salarié a travaillé 18 ans pour son employeur dans l'entreprise X pour un salaire mensuel brut de référence de 1.800,00 euros. Il est licencié.

Licenciement pour inaptude: comment calculer les indemnité

Indemnité de licenciement après des arrêts maladie. Quel doit être le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement, lorsque le salarié est licencié après une absence pour maladie, ou un temps partiel thérapeutique de durée limitée, dans les mois qui précèdent son licenciement Le salaire journalier de référence (SJR) doit être calculé. Il équivaut au salaire brut annuel/365 jours avec soustraction des jours de maladies ou sans contrat de travail. Ensuite, l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) sera calculée selon deux méthodes. La méthode permettant d'avoir la somme la plus avantageuse, donc la plus élevée pour le bénéficiaire de l'indemnité. La rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur peut donner lieu à une indemnité de licenciement au profit du salarié. Cette indemnité, aussi appelée prime de licenciement ne concerne en principe que les salariés en CDI qui ont été licenciés.Il faut cependant qu'ils aient travaillé pendant une durée minimale au sein de l'entreprise pour pouvoir y.

Calculer l'indemnité de licenciement d'un salarié qui a été en arrêt maladie. Posté le 7 juin 2017. Lorsqu'un contrat de travail est rompu par une procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement (hors cas de faute grave, faute lourde, ou salarié ayant moins d'un an d'ancienneté), l'employeur doit verser une indemnité au salarié concerné Les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale sont ceux que le salarié perçoit habituellement, et non les salaires diminués par l'activité partielle ; Et que ce raisonnement est identique en ce qui concerne le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement Exemple de calcul de salaire de référence. Prenons un salarié qui aurait travaillé pendant 2 ans pour un salaire de 1800€ mensuel brut, avec une prime de fin d'année de 1200€. Avec le premier calcul le salaire référent serait de 1800€. Mais le second calcul donne (3*1800/3) + (1200/12) = 1920€. Le salaire référent sera donc de 1920€. Après avoir déterminé le salaire. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-22.223)

Indemnité de licenciement : quel est le salaire de

Le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir d'un salaire de référence.Pour calculer ce salaire moyen, il faut connaître les rémunérations des douze derniers mois.. On compare ensuite :. le salaire moyen obtenu à partir de la rémunération des douze derniers mois divisé par douze Ce salaire de référence est calculé soit sur la moyenne de vos salaires bruts des 12 mois qui précèdent la rupture, ou sur la moyenne des 3 mois qui précèdent la rupture. Vous retiendrez la meilleure moyenne obtenue calculer l'indemnité qui ne peut être inférieure à 1/4 du salaire de référence brut par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans auquel s'ajoutent 1/3 du salaire de référence brut par année au-delà de dix ans d'ancienneté Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé à partir de votre rémunération brute et varie selon votre ancienneté dans le poste. Pour calculer le montant qui vous est dû, il doit : déterminer votre ancienneté, déterminer le salaire de référence brut. Est retenu le montant le plus favorable calculé

Chômage : délai de carence et indemnisation | Pratique

La reconstitution d'un salaire consiste en pratique à calculer l'indemnité de licenciement sur la base d'une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant la baisse de salaire imputable aux arrêts maladie 2. Aurélien, 12 ans d'ancienneté, salaire de référence de 2.100 € Son indemnité de licenciement sera : 2.100 x ¼ x 10 + 2.100 x ⅓ x 2 = 5.250 + 1.400 = 6.650 € 3. Jeanne, 17 ans d'ancienneté, salaire de référence de 2.700 € Son indemnité de licenciement sera : 2.700 x ¼ x 10 + 2.700 x ⅓ x 5 = 6.750 + 4.500 = 11.250 Comment calculer le salaire de référence ? Pour calculer le plus favorablement le salaire de référence, il faut retenir : · 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc.) des 12 derniers mois qui précèdent la notification du licenciement Si le nombre d'heures varie chaque mois, il faut calculer un nombre d'heures moyennes. Le salaire brut habituel du salarié : salaire de base + primes éventuelles dont le versement coïncide avec la période de préavis (prime d'intéressement, d'objectif, de fin d'année, d'assiduité.. L'article R.1234-4 ajoute que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est la plus avantageuse entre les deux formules suivantes : - soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, - soit le tiers des trois derniers mois

Lorsque le salarié est en arrêt maladie au moment de son licenciement, les salaires de référence pris en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sont ceux perçus avant l'arrêt de travail. Cass. soc. 23-05-2017, n° 15-22223 Salariés du bâtimen Détermination du « salaire de référence » ¶ Le salaire de référence est déterminé selon : Les 3 derniers mois qui précédent la rupture ; Les 12 derniers mois qui précédent la rupture Si le contrat de travail était suspendu pendant ces périodes et que le salarié n'a pas perçu son salaire habituel, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant la suspension (Cass. soc. 23-5. Pour savoir sur quel salaire de référence vous devez vous baser, il faut reconstituer votre salaire à temps plein pour les mois à temps partiel. Votre salaire à temps plein reconstitué est de : 2 500 €uros à temps partiel / 80 % = 3125 €uros à temps plein. Le salaire de référence doit être recherché

Calcul de l'indemnité de licenciement - Salaire brut en ne

Le salaire journalier de référence correspond au salaire annuel divisé par le nombre de jours rémunérés. Si vous avez travaillé une année complète ou plus, le salaire total perçu sur les 12 derniers mois de rémunération sera divisé par 365 A partir de la 11 ème année, cette indemnité doit être majoré de 2/15 ème de la rémunération de référence, pour toutes les années au-delà de 10 ans. Ainsi, pour un cadre dont le salaire de référence est de 3 000 €, et qui compte 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité légale de licenciement se calcule comme suit Comment calculer les indemnités d'un salarié ayant été malade pendant la période précédant son licenciement ? Pour la Cour de cassation, il est nécessaire de se baser sur les mois « exempts d'arrêts de travail ». Cass.soc.26.06.19, n°18-17120

Allocations chômage : comment est calculé le salaire

Indemnités de licenciement - Calcul et montant - Droit

Formalités de départ | Pearltrees

Découvrez comment calculer les indemnités légales de licenciement, quelles sont les règles à respecter et l'imposition appliquée aux indemnités de licenciement Comment calculer le salaire de référence ? Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu : soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ; soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette. La Cour de Cassation dans un arrêt publié au bulletin le 23 mai 2017, n°15-22223 précise les modalités de calcul du salaire de référence pour une personne en arrêt maladie avant son licenciement. C'est l'occasion de faire le point sur le salaire de référence Le salaire de référence : en faveur du salarié. En droit du travail, il faut savoir que bien souvent, ce sont les mesures les plus favorables à l'employé qui sont applicables. Ainsi, pour savoir quel est le salaire de référence pris en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut comparer

Comment est calculé le montant de mon allocation ? Pôle

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture

Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2017, clarifie la notion de salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l'objet d'une période d'absence au titre d'un arrêt de travail. Par application du code du travail (articles L 1234-9 et R 1234-4), le salaire servant de base au calcul de l'indemnité. Le calcul du solde de tout compte d'un salarié dépend d'abord de la nature de la rupture du contrat de travail. En fin de CDD, les sommes dues aux salariés ne sont pas du tout les mêmes. En cas de démission, de licenciement pour faute simple, grave ou lourde, de rupture conventionnelle, avec ou sans préavis, les sommes dues au salarié ne sont pas les mêmes

Par exemple, pour un salaire de référence de 2.000 euros, l'indemnité minimale sera de : 967 euros, avec une ancienneté de deux ans et cinq mois, d'après la formule suivante : (2.000/5) x. Dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure collective de licenciement économique de 10 salariés et plus, l'employeur doit réunir et consulter le CSE pour recueillir son avis, et il peut ensuite procéder aux licenciements sans avoir à réunir chaque salarié individuellement (sauf pour les salariés protégés). Cependant, si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l. Les modalités de calcul des indemnités de licenciement. En présence d'un contrat de travail de femme de ménage ou du régime CESU, les indemnités de licenciement qui lui sont allouées sont soumises aux mêmes règles de calcul :. Ancienneté inférieure à 10 ans : ¼ de salaire moyen mensuel brut par année d'ancienneté Ancienneté supérieure à 10 ans : ¼ de salaire moyen. Pour la Cour de cassation, les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale ait mis fin à son détachement doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié.

Calculer l'indemnité de licenciement d'un salarié à temps

Prenons un exemple de calcul. Votre salaire brut le mois précédent votre accident de travail est de 2.100 euros. Votre gain journalier net pendant votre période d'arrêt est de : [2100 - (2100 x 21%)] / 30,42 = 54,54 euros. Le montant de votre indemnisation en accident du travail se calcule ainsi: Lors des 28 premiers jours d'arrêt : Salaire Journalier de Référence (SJR) x 60% = (2. Un calcul indemnite licenciement femme de menage pour une ancienneté de 11 ans et plus . 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année. Donc que cela soit 11 ans ou plus d'ancienneté de ménage chez vous, il faut utiliser 1/3 de mois de salaire. Par exemple, pour un salaire de référence toujours de 1 500 € avec une ancienneté de 14 ans et 2 mois : [(1 500. Pour les licenciements pour motif personnel mais associés à une inaptitude professionnelle (inaptitude ou insuffisance professionnelle), le montant de la prime de licenciement se voit doublée. Par ailleurs, le salaire de référence est calculé suivant la plus avantageuse des deux formules suivantes Le calcul de l'indemnité de licenciement L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction du salaire de référence et en fonction de l'ancienneté. Le salaire de référence se base sur le montant le plus avantageux pour le salarié entre : le douzième du salaire annuel perçu les 12 derniers moi

Période de calcul du salaire journalier de référence. Règle générale : Pour calculer le salaire annuel de référence servant de base au calcul du SJR, Pôle emploi prend en compte les 12 mois qui précédent votre dernier jour travaillé et payé.Lorsque votre contrat de travail se termine au cours d'un mois (le 15 par exemple), la période de référence s'arrêtera au mois. Pour calculer ou estimer votre allocation chômage, il est nécessaire de connaitre votre salaire journalier de référence (SJR), qui servira de base dans de nombreux calculs. Le salaire journalier de référence (SJR) est égal à votre salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) majoré de 40% Exemple d'une personne ayant un salaire brut mensuel de 1.300 euros sur une période de 12 mois :. Dans un premier temps, Pôle Emploi va déterminer le montant du salaire Journalier de Référence soit (1.300 x 12) / 365 = 44,38 euros Dans un second temps, Pôle Emploi effectuera une simulation ASSEDIC en calculant le montant du salaire journalier avec la 1ère méthode de calcul soit 44,38.

Licenciement économique : calcul des indemnités et

Lors d'un licenciement, la loi prévoit une prime selon les circonstances. A chaque cas, donne lieu à un calcul différent. Prime de Base. En cas de licenciement, la loi prévoit une indemnité dont le calcul repose sur deux éléments.Tout d'abord, il faut prendre en considération un quart du salaire mensuel brut par année d'ancienneté pour les dix premières années puis un tiers. Bon à savoir : si un salarié décède en instance de licenciement, l'indemnité sera due à ses ayant droits. Comment calculer l'indemnité de licenciement ? Le mode de calcul est prévu dans la loi, aux articles R. 1234-1 et suivants du Code du travail. Il s'agit d'un montant minimal L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours. Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à : 1/5 ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (article R. 1234-2 du Code du travail). Exemple: Pour un salaire de 2.000 euros et une ancienneté de 15 ans, l'indemnité de licenciement due. Bonjour Pour votre salaire : il est compose d un fixe et d un variable Le fixe sera ramene au nombre d'heures travailles Les commissions Et le calcul de vos conges payes : de juin 2018 a mai 2019 divise par 151,67 . Cela vous donnera un nouveau taux horair Pour un salarié rémunéré bimensuellement et exerçant une activité continue, le salaire journalier de référence se calcule comme suit : Salaire journalier de référence = Somme des 2 derniers salaires perçus avant l'arrêt/30,42. EXEMPLE. Un salarié perçoit un salaire de 1 000 € brut toutes les deux semaines. Son salaire journalier de référence s'élève à 65,75 €, soit : 1.

Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalit

Rappelons que la cour de cassation a précisé que les congés non pris ne peuvent être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté. La date de prise d'effet de la relation de travail. Il arrive que ce point pose problème lorsque la relation de travail a débuté par un contrat d'apprentissage ou une succession de CDD ou encore une mission d'intérim. Si ces contrats ont été. Le montant d'une pension de retraite est calculé à partir du salaire annuel moyen (SAM), auquel on applique un taux de liquidation. Les critères de calcul à connaître pour estimer le montant de votre retraite Salaire de référence pour les congés débutant le 1er juillet 2013 : Les indemnités maternité/paternité et accueil de l'enfant se calculent sur la base d'un montant de salaire forfaitaire. Il s'agit des salaires bruts soumis à cotisations, déduits d'un taux forfaitair Un salarié a un salaire brut au cours de la période de référence = 27 000 € Le salaire mensuel du salarié = 2250 € Lors de la rupture du contrat, il lui reste 12 jours de congés payés ouvrables (10 jours ouvrés) non pris sur les 30 jours ouvrables annuels (25 jours ouvrés). - le maintien de salaire Comment calculer ma prime de licenciement pour inaptitude. Question détaillée. Question posée le 02/06/2015 par Michel goury Ayant été licencié pour inaptitude en mai , et ayant 13 ans d'ancienneté avec un salaire brut de 2621.39.Mon employeur ne m'a verséque 11829.00, ce qui me semble peu.Merci de me renseigner pour pouvoir contester. Cordialement . Signaler cette question . 1.

En effet, il y a un décalage temporel entre la date de notification du licenciement, qui est celle de l'envoi de la lettre de rupture par l'employeur et le point de départ du préavis, fixé au jour de la présentation de cette lettre au salarié. Selon un arrêt récent qui opère un revirement de jurisprudence, en cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle. Salaire de référence Novembre 2017 Fiche thématique !!! Lesalairederéférenceconstitue!la!base!de!calculde!l'allocation!chômage.!Il!est!déterminé!àpartir. Pour des nécessités de calcul ou de périodicité pluri-mensuelle, des compléments de rémunérations variables ou régularisation de commission, peuvent intervenir de manière décalée. Si un salarié concerné par ce type de rémunération abandonne son poste, les éléments de rémunération qui lui sont dus du fait du travail antérieur à son abandon de poste doivent lui être versés. Attention, si le licenciement a pour cause une inaptitude physique issue d'un arrêt maladie et que le salarié concerné est en arrêt maladie à la date d'effet du licenciement, le salaire de référence à retenir est, à l'avantage du salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois qui précèdent l'arrêt de travail et non pas le licenciement (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223) Le salaire de référence se calcule de 2 façons distinctes, il convient de choisir la plus avantageuse pour le salarié. Il s'élève soit à 1/12 ème de la rémunération brute (salaires et primes) des 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce 2 ème cas, les primes sont prises en compte au prorata du temps de présence. L'indemnité de licenciement est de 1 cinquième de.

Indemnité de licenciement : calcul, simulateur

Après l'expiration de ce préavis, le salarié perçoit une indemnité dont le montant est au moins égal à 65 % de la moyenne des salaires bruts qu'il a perçus au cours des 12 mois ayant précédé son licenciement. Tous les revenus ayant le caractère d'un salaire sont pris en compte pour le calcul de l'indemnité - soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ; - soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion Réponse : Deux cas de fig­ure se présen­tent : si l'i­nap­ti­tude est d'orig­ine non pro­fes­sion­nelle: l'in­dem­nité con­ven­tion­nelle de licen­ciement est égale à 1/5 d'un mois de salaire par année d'an­ci­en­neté + 2/15 d'un mois de salaire par année d'an­ci­en­neté au-delà de 10 ans; si l'i­nap­ti­tude est d'o­rig­ine pro­fes­sion. Bonjour, Après un licenciement pour rupture conventionnelle, suite à un arrêt de travail pour longue maladie, le Pôle Emploi a pris, comme référence pour le calcul de mon indemnité chômage, mon dernier jour travaillé « officiellement », soit début février 2008 (en plus, j'ai retravaillé à mi-temps pendant neuf mois en 2009)

Ainsi, pour le calcul de l'allocation journalière, au lieu de diviser le salaire annuel de référence par 365 celui-ci sera divisé par 365 moins le nombre de jours d'arrêt maladie. Cela a pour effet de neutraliser la période pendant laquelle le salarié a subi une baisse de sa rémunération (articles 3, 12-§3 et 13 du Règlement général Cela est même considéré comme un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse. La seule exception à ce principe est le contrat saisonnier de vendanges : il autorise tout salarié à être recruté dans ce cadre, sous réserve d'obtenir l'accord de son employeur article L718-6 du code rural et de la pêche maritime). Un salarié qui tombe malade pendant ses congés n'a pas. Pour poser votre question juridique sur Net-iris : inscrivez-vous gratuitement. Affichage des résultats 1 à 6 sur 6 Salaire durant un préavis de licenciement pour inaptitude Discussion sur le thème : Mon Employeur. 17/02/2012, 16h27 #1. Sarah1988 Infos > Bonjour, Je fais partis d'une entreprise de transport et déménagement, depuis le 27/01/12 je suis déclaré inapte au travail du à mon. Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d'un salaire annuel de référence. Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) Bonjour, Je viens d'être licenciée pour inaptitude après avoir refusé des postes que l'on me proposait au diable vauvert. Mon employeur n'a pas respecté le délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude puisque j'ai été déclarée inapte le 7 juillet et que ma lettre de licenciement précise que Nous devons donc malheureusement vous informer que vous cesserez de faire partie. C'est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre, dans une affaire où une salariée, licenciée pour inaptitude, réclamait un reliquat d'indemnité de licenciement, estimant que la période d'arrêt de travail (pendant laquelle sa rémunération habituelle n'avait pas été intégralement maintenue), prise en compte par son employeur pour calculer le salaire de référence et.

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